J.O. 277 du 28 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Circulaire du 25 novembre 2004 relative à la mise en oeuvre de la politique des pôles de compétitivité

NOR : PRMX0407802C


Le Premier ministre à Madame et Messieurs les préfets de région (pour attribution), Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information)

Le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 14 septembre dernier a décidé de lancer un appel à projets en vue de la constitution de pôles de compétitivité à rayonnement international formés, sur un espace géographique donné, par des entreprises, des unités de recherche et des centres de formation engagés dans des projets innovants.

Les préfets de région sont appelés à jouer un rôle essentiel dans ce dispositif, tant en ce qui concerne l'appui aux porteurs de projet que l'organisation de la procédure de sélection.


1. L'accompagnement des projets


Les dossiers de candidature en réponse à l'appel à projets, dont le cahier des charges est joint en annexe à la présente circulaire, vous seront adressés par les entreprises, les unités de recherche et les centres de formation ou les représentants qu'ils auront désignés.

Votre capacité d'impulsion et votre rôle de conseil, que vous exercerez en partenariat avec le conseil régional, seront déterminant pour la constitution de ces dossiers.

Vous prendrez contact dès que possible avec le président du conseil régional afin de l'informer de ce dispositif et de rechercher, conjointement, les moyens de l'inscrire dans la stratégie de développement économique de la région.

Vous déterminerez les modalités d'accompagnement des porteurs de projet par les services de l'Etat en veillant à y associer les collectivités territoriales, au premier rang desquelles le conseil régional et les autres principaux acteurs du développement économique régional. Il convient en effet de rappeler qu'une implication forte et concrète des acteurs publics locaux pour l'émergence et le développement des pôles de compétitivité constitue à la fois un critère d'appréciation important pour leur labellisation et une condition de leur réussite future.

Vous veillerez à mobiliser, sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales, les services déconcentrés de l'Etat intéressés, et en particulier la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, en vue d'accompagner les candidats dans l'élaboration de leur projet. Vous pourrez également vous appuyer sur l'expertise des directions ou des délégations régionales de la Caisse des dépôts et consignations, de l'Agence nationale de l'innovation (ANVAR) et de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que sur les agences de développement économique du réseau de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale qui, par leur contact privilégié avec l'Agence française pour les investissements internationaux, pourront vous éclairer sur la visibilité internationale de chaque projet.

Il vous appartiendra en outre, dans cette phase de constitution des dossiers, de veiller à ce que le nombre de dossiers déposés soit raisonnablement limité, en rappelant notamment aux candidats le haut degré de sélectivité exigé et l'existence de dispositifs alternatifs, comme les réseaux d'entreprises : les moyens financiers dédiés au soutien de ces réseaux ont, en effet, été portés à 4 M EUR lors du CIADT du 14 septembre dernier, en contrepartie, là encore, d'un relèvement du niveau d'exigence économique et technologique des réseaux existants ou en projet.


2. La procédure de sélection


Un groupe de travail interministériel a été mis en place afin d'examiner la recevabilité des dossiers de candidature au regard des conditions posées par le cahier des charges de l'appel à projets. J'attire votre attention sur la nécessité d'établir, dès le début de la procédure, un contact avec les services de la DATAR et de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui peuvent vous assister dans l'accompagnement des candidats et assurent ensemble le secrétariat de ce groupe.

Vous ferez part à ce secrétariat, pour le 30 novembre 2004, du nom et des coordonnées du correspondant régional qui assurera pour votre compte une fonction de centralisation des informations et d'interface avec les services centraux.

C'est à lui également que vos services transmettront, au plus tard le 28 février 2005, les dossiers dont ils auront assuré la collecte.

Ces dossiers devront être accompagnés d'un avis portant sur le potentiel économique du pôle, la consistance et l'organisation du partenariat entre les acteurs économiques impliqués ainsi que sur l'engagement des collectivités territoriales et la nature de leur soutien.

Je vous demande enfin de classer ces projets en fonction de leur importance pour l'économie de votre région. Si le projet déposé auprès de vos services est interrégional, vous vous rapprocherez de vos collègues afin d'émettre un avis commun.

Il vous appartiendra de distinguer les dossiers qui peuvent faire l'objet d'une transmission immédiate au secrétariat du groupe de travail de ceux qui nécessitent un délai de préparation plus long ; à cet égard, il convient de noter que d'autres appels à projets pourront être lancés par la suite.

Les projets assortis de vos avis seront analysés par le groupe interministériel, qui saisira le cas échéant les services techniques concernés (recherche et enseignement supérieur, défense, santé, industrie, agriculture, transports, commerce extérieur) pour une expertise technique approfondie.

Les dossiers seront soumis à l'examen par des personnalités qualifiées dans les domaines financier, industriel et scientifique. Au vu de leur avis, le groupe de travail interministériel émettra ses propositions en vue de la labellisation des pôles lors d'un prochain CIADT qui se tiendra au premier semestre 2005.

Les projets que vous aurez transmis et qui ne seront pas retenus feront l'objet d'une courte fiche explicative précisant les axes de progrès possibles, sur laquelle vous pourrez vous appuyer lorsque vous informerez les candidats des résultats de la procédure.

Vous noterez en outre que la labellisation par le CIADT n'entraîne pas automatiquement le bénéfice des exonérations fiscales et des allégements de charges prévus par la loi de finances pour 2005, qui feront l'objet d'une instruction ultérieure du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Je compte sur votre implication personnelle dans la conduite de cet appel à projets, qui constitue un volet essentiel de la politique industrielle du Gouvernement.



Jean-Pierre Raffarin